Vente de terrains résidentiels

La Ville de Sainte-Marie a mis en vente quatorze (14) terrains, desservis par les services municipaux (aqueduc, égouts sanitaire et pluvial), situés sur les rues André-Giguère, des Frères-Paré et Léopold-Brochu. Vous trouverez ci-après les conditions de mise en vente pour les personnes intéressées à acquérir un de ces terrains pour fins de construction d’une résidence unifamiliale (1 étage).


PROCÉDURES DE VENTE

  • Les personnes intéressées peuvent faire valoir leur intérêt à acquérir un de ces terrains en se présentant au Service d’urbanisme pour connaître la disponibilité des terrains à vendre. Pour démontrer leur intérêt, elles auront à signer la promesse d’achat du terrain choisi et remettre un dépôt de garantie d’un montant de 2 000, $. Ce dépôt versé par chèque visé à l’ordre de la Ville de Sainte-Marie constitue une exigence formelle. Par conséquent, toute promesse d’achat transmise sans dépôt de garantie ne sera pas considérée.
  • L’ordre de priorité sera donc déterminé à la date de réception de la promesse d’achat signée accompagnée du dépôt de garantie d’un montant de 2 000, $.

 

CONDITIONS FINANCIÈRES ET D’ÉLIGIBILITÉ

  • Être une personne physique et être âgé de 18 ans et plus.
  • Le prix de vente est fixé à 86,1141 $ du mètre carré (taxes en sus), soit 8,00 $ du pied carré (taxes en sus). Le prix de vente varie selon la superficie du terrain.
  • Les frais pour la préparation de l’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur et l’acte notarié devra être signé dans un délai de quatre (4) mois suivant l’adoption par le conseil municipal d’une résolution officialisant la vente du terrain.
  • Le solde du prix de vente sera payable lors de la signature de l’acte notarié.
  • Les entrepreneurs en construction, les personnes morales et les associations ne sont pas admis.

Prix_vente_terrains_résidentiels_2016

CONDITIONS DE CONSTRUCTION

  • Outre la procédure à suivre et les normes à satisfaire pour l’obtention du permis municipal de construire, la construction d’une résidence unifamiliale isolée d’un étage, d’une hauteur maximum n’excédant pas 6,7 mètres, est soumise aux normes suivantes :
    – la superficie au sol de la résidence doit avoir un minimum de 100,0 mètres carrés;
    – les plans du projet de construction sont sujets à l’approbation du Service d’urbanisme.
  • L’acquéreur devra s’engager à débuter la construction dans un délai de dix-huit (18) mois de la date de signature du contrat notarié.
  • À défaut de quoi, la Ville aura le droit d’exiger la rétrocession du terrain vendu en remboursant à l’acquéreur quatre-vingt-dix pour cent (90%) du prix payé (excluant les taxes) et l’acquéreur devra s’engager dans une telle alternative à signer tout document pour donner effet à cette rétrocession. Dans une telle alternative aussi, toutes les améliorations faites audit terrain appartiendront à la Ville comme autres dommages liquidés.
  • L’acquéreur ne pourra céder le terrain non construit à une tierce personne, exception faite :
    – d’une vente en justice;
    – d’une vente pour taxes et l’exercice d’un droit hypothécaire;
    – d’un transfert effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de sa mère, de son père, de son frère, de sa sœur ou de son enfant;
    – d’un décès du propriétaire.
  • L’acquéreur pourra procéder à la vente de la totalité du terrain avec bâtiment construit avant un délai d’un (1) an suivant l’inscription de l’évaluation de la résidence au rôle d’évaluation. Il devra toutefois aviser, par écrit, le vendeur de la vente de l’immeuble. L’acquéreur s’engage à payer une pénalité de 5 000,00 $ qui pourrait lui être imposée par le vendeur si ce dernier considère que ladite vente vise à contourner les conditions de vente initiales; cette pénalité pouvant être imposée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de l’avis ou à défaut d’avis, dans un délai de six (6) mois de la réception de l’avis de modification au rôle d’évaluation foncier.

Pour de plus amples renseignements, les personnes intéressées peuvent communiquer avec le Service de l’urbanisme au 418 387-2301, poste 2244.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *