Gestion contractuelle et contrats
Règlement sur la gestion contractuelle
Les municipalités se sont dotées d’une politique de gestion contractuelle visant à encadrer le processus d’octroi de contrats pour éviter, entre autres, les situations d’influence des membres du comité de sélection, le truquage des offres, les conflits d’intérêts, les gestions d’intimidation, le trafic d’influence ou la corruption.
Cette politique de gestion contractuelle a été convertie en règlement par l’effet de l’article 278 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, L.Q. 2017 c. 13.
Règlement sur la gestion contractuelle
Liste des contrats d’une valeur d’au moins 25 000,00 $ et plus
Pour se conformer aux dispositions de la Loi sur les cités et villes, les municipalités sont dans l’obligation de publier la liste des contrats d’une valeur d’au moins 25 000,00 $ conclus à compter du 1er avril 2011. Cette liste est mise à jour au minimum une fois par mois.
Règlements concernant la gestion contractuelle
Les municipalités doivent rendre accessible, sur Internet, tout règlement concernant la gestion contractuelle, incluant ceux qui ont pour effet de déléguer le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la municipalité.
Règlement no 1192-2001 Règlement no 1214-2002
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes
Conformément à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c.27), la Ville doit publier sur son site Internet la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique (101 100 $ taxes incluses). Cette procédure est en vigueur depuis le 25 mai 2019.
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes
Liste des contrats de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $ au cours d’une année pour un même cocontractant
Pour se conformer aux dispositions de la Loi sur les cités et villes, les municipalités sont dans l’obligation de publier, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.